JORF n°0067 du 20 mars 2022

Arrêté du 14 mars 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Vu le code du travail

,

et notamment les articles

L. 1441-4, L. 1441-5, R. 1441-1 et R. 1441-2

;

Vu l’

ordonnance n° 2020-388 du 1 er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud’hommes ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025,

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de la période de dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes

Résumé Les syndicats peuvent proposer des candidats pour être conseillers prud'hommes du lendemain de la publication de l'arrêté jusqu'au 20 juillet 2022 à midi.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au mercredi 20 juillet 2022 à 12 heures.

2 versions

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 mars 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. HUBER

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN