Arrêté du 9 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 mars 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur général de l'énergie doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 15 avril 2026art. 4 (V)

En vigueur du lundi 21 mars 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance