Arrêté du 9 mars 2022

Article 19

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Article 19

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits au sein des ministères) ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 18 (Contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits).

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Contrôle préalable des décisions d'engagement et d'affectation de crédits

Résumé. Pour engager des dépenses ou affecter des crédits, les ordonnateurs doivent demander l'approbation de leurs supérieurs avant d'agir.

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits au sein des ministères) ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 18 (Contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits).

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