Arrêté du 9 mars 2021

Article 1

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Article 1

La compétence du conseil médical ministériel en formation plénière institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 2021 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Extension de la compétence du conseil médical ministériel pour les maladies professionnelles liées au SARS-CoV-2

Résumé. Le conseil médical peut maintenant aider les agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer qui tombent malades du COVID-19 au travail.

La compétence du conseil médical ministériel en formation plénière institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Modifié parArrêté du 2 juillet 2024art. 2 : Modification des instances d'aide aux agents malades

En résumé. Le texte remplace la 'commission de réforme ministérielle' par le 'conseil médical ministériel en formation plénière' et ajoute la mention des outre-mer dans le ministère de l'intérieur.

En vigueur du lundi 15 mars 2021 au vendredi 5 juillet 2024

Source : Légifrance