Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de compétence de la commission de réforme ministérielle pour les maladies professionnelles liées au SARS-CoV2
Résumé Le ministère de l'intérieur traite maintenant les maladies professionnelles liées au COVID-19 de tous ses agents.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
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