Créé le 15 mars 2021 · En vigueur depuis le 6 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la compétence du conseil médical ministériel pour les maladies professionnelles liées au SARS-CoV-2
Résumé. Le conseil médical peut maintenant aider les agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer qui tombent malades du COVID-19 au travail.
La compétence du conseil médical ministériel en formation plénière institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
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