Abrogé25 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2019 - art. 2
Créé le 11 mars 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 6 novembre 2019art. 2
En vigueur du dimanche 11 mars 2018 au mardi 24 décembre 2019