JORF n°0066 du 18 mars 2017

Article 1

Article 1

Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après chacune des deux occurrences du mot : « vingt », est inséré le mot : «-cinq ».


Historique des versions

Version 1

Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après chacune des deux occurrences du mot : « vingt », est inséré le mot : «-cinq ».