JORF n°0066 du 18 mars 2016

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Collectif des victimes de Puisseguin, dont le siège social est situé à 19, Malydure, 33570 Lussac.