Arrêté du 9 mars 2016

Article 6

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Article 6

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur. Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les demandes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de publicité défini au III de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et relevant de leurs attributions.

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Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par des responsables de niveau suffisant, sauf pour les petits achats.

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur. Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les demandes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de publicité défini au III de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et relevant de leurs attributions.

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