Arrêté du 9 mars 2012

Article 31

Créé le 28 avril 2012

Dans le cadre des échanges au sein de l'Union européenne, le certificat sanitaire accompagnant les animaux doit être complété par le vétérinaire sanitaire ayant en charge le suivi de l'établissement afin de garantir l'état sanitaire des animaux.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012