Arrêté du 9 mars 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et à M. François Mahéas, administrateurs civils hors classe, et à Mme Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la direction générale des finances publiques

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et à M. François Mahéas, administrateurs civils hors classe, et à Mme Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

Source : Légifrance