Arrêté du 9 mars 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, et à Mme Christine Nairaud et M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Le ministre donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour la direction générale des finances publiques.

Délégation est donnée à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, et à Mme Christine Nairaud et M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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