Arrêté du 9 mars 2012

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mme Catherine Bérès, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté donne à une administratrice des finances publiques le pouvoir de signer des documents officiels pour son ministère.

Délégation est donnée à Mme Catherine Bérès, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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