Arrêté du 9 mars 2012

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, administrateur général des finances publiques de classe normale, à M. Eric Jausset, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Monique Guerinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans la direction générale des finances publiques

Résumé. Trois hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministère des finances.

Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, administrateur général des finances publiques de classe normale, à M. Eric Jausset, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Monique Guerinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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