Arrêté du 9 mars 2012

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile hors classe, à M. Jildaz Ecolan, administrateur civil, à Mmes Christine Mangas et Sylviane Ortiz, administratrices des finances publiques, et à M. Charles Ravet, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans la direction générale des finances publiques

Résumé. Des hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministère des finances.

Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile hors classe, à M. Jildaz Ecolan, administrateur civil, à Mmes Christine Mangas et Sylviane Ortiz, administratrices des finances publiques, et à M. Charles Ravet, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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