JORF n°0065 du 16 mars 2012

Article 15

Article 15

Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à Mme Sylvie Foucher et à M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à Mme Sylvie Foucher et à M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.