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Arrêté du 9 mars 2011

modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des procédures de déclaration fiscale électronique

Résumé. Un arrêté de 2011 permet d'envoyer les déclarations fiscales par internet et étend les informations traitées.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 98 B (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscales) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), 88 (Déclaration des rentes viagères), 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise), 89 A (Transmission informatique des déclarations fiscales), 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) à 230 G (Traitement des réclamations de la taxe d'apprentissage), 235 ter C (Obligation de financement de la formation continue pour les employeurs) à 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) et 1679 bis B (Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle) du code général des impôts ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2010,

Arrête :

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2011 modifie un autre arrêté du 19 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2010
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Transmission électronique des déclarations fiscales

Résumé. Le traitement permet aux tiers déclarants d'envoyer par voie électronique les informations des déclarations fiscales et des renseignements prévus par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des informations traitées

Résumé. Les informations traitées s'étendent désormais aux articles du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Arrêté du 9 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4