JORF n°0063 du 16 mars 2011

Article 2

Article 2

Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.