Arrêté du 9 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 mars 2010

Créé le 1 mars 2009 · Abrogé le 1 mars 2010

Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance