En vigueur depuis le 29 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles dans le suivi du temps de travail
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines, et pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en œuvre le traitement.