Sont désignés en qualité de rapporteurs près la commission :
Parmi les membres du Conseil d'Etat :
M. Jean-François Mary, maître des requêtes ;
Mme Marie Picard, maître des requêtes ;
M. Jérôme Michel, maître des requêtes.
Parmi les membres de la Cour de cassation :
Mme Lise Leroy-Gissinger, conseiller référendaire ;
Mme Pascale Labrousse, conseiller référendaire ;
M. Savinien Grignon Dumoulin, conseiller référendaire.
Parmi les membres de la Cour des comptes :
M. Christian Michaut, conseiller référendaire ;
M. Philippe Duboscq, conseiller référendaire ;
M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire.