En vigueur depuis le 14 mars 2007
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
Arrêté du 9 mars 2007
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
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En vigueur depuis le 14 mars 2007
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2007
Source : Légifrance