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Arrêté du 9 mars 2007

portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice,

En vigueur depuis le 14 mars 2007

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 14 mars 2007

La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Corps des attachés d'administration du ministère de la justice

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel

Attaché principal d'administration

Titulaires

2

Suppléants

2

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration

Titulaires

2

Suppléants

2

Attaché d'administration

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel

Titulaires

2

Suppléants

2

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration

Titulaires

2

Suppléants

2

En vigueur depuis le 14 mars 2007

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

R. Heitz

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2007

Arrêté du 9 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3