L'extension de l'avenant précité est prononcé sous réserve de l'application au paragraphe J du point 2 de l'article 4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 dudit avenant, des dispositions législatives et réglementaires concernant l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-9, L. 961-12 et R. 964-1 du code du travail).