JORF n°77 du 2 avril 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 juin 2004 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que complété par l'avenant susmentionné.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 juin 2004 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que complété par l'avenant susmentionné.