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Arrêté du 9 mars 2004

portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Abrogé6 août 2005
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment ses articles 16 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre) et 17 (Délégation de signature dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment son article 11 (Procédure de décharge pour les régisseurs),

Abrogé6 août 2005

Créé le 16 mars 2004 · Abrogé le 6 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent décider d'annuler ou de réduire la responsabilité financière des régisseurs des collectivités locales, sauf pour les établissements d'enseignement.

En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé (Procédure de décharge pour les régisseurs), est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.

Abrogé6 août 2005

Créé le 16 mars 2004 · Abrogé le 6 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Un arrêté confie aux trésoriers-payeurs généraux la tâche de décider sur les demandes de décharge ou de remise gracieuse des régisseurs locaux.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Abrogé depuis le samedi 6 août 2005

En vigueur du mardi 16 mars 2004 au vendredi 5 août 2005

Arrêté du 9 mars 2004
Article 1
Article 2