Créé le 16 mars 2004 · Abrogé le 6 août 2005
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Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux
En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé (Procédure de décharge pour les régisseurs), est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.
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