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Arrêté du 9 mars 2004

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'

article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé

(

Procédure de décharge pour les régisseurs

)

Art. 11

Procédure de décharge pour les régisseurs

Les régisseurs peuvent être libérés de leur responsabilité financière selon des règles précises.

, est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 2005

Créé le 16 mars 2004 · Abrogé le 6 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent décider d'annuler ou de réduire la responsabilité financière des régisseurs des collectivités locales, sauf pour les établissements d'enseignement.

En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé (Procédure de décharge pour les régisseurs), est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 août 2005

En vigueur du mardi 16 mars 2004 au vendredi 5 août 2005

Source : Légifrance