Abrogé6 août 2005
Créé le 16 mars 2004 · Abrogé le 6 août 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux
Résumé. Un arrêté confie aux trésoriers-payeurs généraux la tâche de décider sur les demandes de décharge ou de remise gracieuse des régisseurs locaux.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.