Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation des compétences relatives à la conduite dans le cadre des procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
Arrêté du 9 mars 2004
Article 5
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Article 5
Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation des compétences relatives à la conduite dans le cadre des procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
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