Art. 25. - Cinq représentants du personnel sont élus lors des élections au comité technique paritaire central pour siéger à la commission d'action sociale de l'administration centrale.
A titre transitoire et dans l'attente de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central, les représentants du personnel à la commission d'action sociale pour l'administration centrale sont élus par les représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire central.