Arrêté du 9 mars 1995

Article 3

Créé le 26 mars 1995

La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière.
Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 1995