Créé le 26 mars 1995
La déclaration est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 mars 1995
Article 2
Effets de cet article
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Arrêté 1995-03-09 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 mars 1995
Créé le 26 mars 1995
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En vigueur depuis le dimanche 26 mars 1995