Créé le 26 mars 1995
La déclaration d'entrée sur le territoire français réglementée par le décret du 8 février 1993 susvisé comporte les éléments suivants ;
1. Le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée ;
2. L'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe) ;
3. Ses date et lieu de naissance ;
4. Sa nationalité ;
5. L'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement ;
6. La nature et le numéro du document de voyage.
1. Le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée ;
2. L'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe) ;
3. Ses date et lieu de naissance ;
4. Sa nationalité ;
5. L'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement ;
6. La nature et le numéro du document de voyage.
1 version
1 cité