Art. 1er. - Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret no 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1994 à 184 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.
Arrêté du 9 mars 1994
Art. 1er. - Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée
(
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière
)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière
La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.
à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret no 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1994 à 184 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.
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