JORF n°78 du 1 avril 1992

Art. 2. - Le paragraphe 2.2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé,
applicable aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1993, est modifié ainsi qu'il suit:
Les mots: <<applicable à="" la="" date="" de="" dépôt="" demande="" décision="" favorable="">> sont remplacés par les mots: <<(édition du 1er janvier 1989)>>.

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Art. 2. - Le paragraphe 2.2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé,

applicable aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1993, est modifié ainsi qu'il suit:

Les mots: <<applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable>> sont remplacés par les mots: <<(édition du 1er janvier 1989)>>.