Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa de l'article 8, remplacer les mots: <<ministre chargé du logement>> par les mots: <<représentant de l'Etat dans le département>>.
II. - Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Ces opérations sont soumises à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département accordée après rapport du directeur départemental de l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel.>>