JORF n°59 du 10 mars 1992

Art. 2. - L'arrêté du 28 avril 1988 pris en application de l'article L.
512-6 du code de la santé publique est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 28 avril 1988 pris en application de l'article L.

512-6 du code de la santé publique est abrogé.