Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mars 1992

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé,

Vu l'article L.512 du code de la santé publique;

Vu le décret no 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié relatif aux aliments diététiques et de régime de l'enfance, et notamment ses articles 13 à 19 et 29 à 31;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1992,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Les dispositions de l'article L.512-6 du code de la santé publique s'appliquent:
  • aux aliments lactés pour nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont les protéines sont hydrolysées;
  • aux aliments de régime destinés aux nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels, en vue de répondre à leurs besoins spécifiques.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 28 avril 1988 pris en application de l'article L.
512-6 du code de la santé publique est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES DISPOSITIONS DE L'ART. L512-6 DU CODE SUSVISE S'APPLIQUE:

AUX ALIMENTS LACTES POUR NOURRISSONS ET ENFANTS DU PREMIER AGE (MOIS DE 4 MOIS) DONT LES PROTEINES SONT HYDROLYSEES;

AUX ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS DU PREMIER AGE (MOINS DE 4 MOIS) ATTEINTS DE TROUBLES METABOLIQUES OU NUTRITIONNELS,EN VUE DE REPONDRE A LEURS BESOINS SPECIFIQUES.

Fait à Paris, le 9 mars 1992.

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX

Arrêté du 9 mars 1992