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Arrêté du 9 mars 1990
portant extension d'une annexe à la convention collective de travail concernant les organismes de contrôle laitier
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs) (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1050 du code rural;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 portant extension de la convention collective de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'annexe Peseurs du 19 juillet 1988 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe Peseurs du 19 juillet 1988 à la convention collective de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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Art. 2. - L'extension de cette annexe est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 22, dernier alinéa, l'obligation de constater par écrit, dès l'embauchage, le contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du code du travail);
- à l'article 39, dernier alinéa, l'obligation à la charge de l'employeur de proposer un reclassement au salarié inapte à reprendre son emploi à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (art. L. 122-32-5 du code du travail); - à l'article 44, second alinéa, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail).
- à l'article 22, dernier alinéa, l'obligation de constater par écrit, dès l'embauchage, le contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du code du travail);
- à l'article 39, dernier alinéa, l'obligation à la charge de l'employeur de proposer un reclassement au salarié inapte à reprendre son emploi à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (art. L. 122-32-5 du code du travail); - à l'article 44, second alinéa, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail).
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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'annexe Peseurs visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 14 novembre 1983 précitée.
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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le directeur du travail hors classe,
F. PANTALONI
Arrêté du 9 mars 1990