Art. 6. - Le taux des intérêts de retard prévus à l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile (Recouvrement des redevances aériennes) est fixé à 15 p. 100 l'an. Le retard à retenir pour la détermination du montant de ces intérêts est calculé par mois entiers, tout mois entamé étant compté entier.
Arrêté du 9 mars 1990
Art. 6. - Le taux des intérêts de retard prévus à l'
article R. 134-6 du code de l'aviation civile
(
Recouvrement des redevances aériennes
)
Art. R.134-6
Recouvrement des redevances aériennes
Le comptable du budget annexe pour le contrôle et l'exploitation aériens est responsable de la collecte des redevances pour les services de circulation aérienne en métropole, et peut recourir à des actions de recouvrement en cas de non-paiement.
est fixé à 15 p. 100 l'an. Le retard à retenir pour la détermination du montant de ces intérêts est calculé par mois entiers, tout mois entamé étant compté entier.
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