Arrêté du 9 mai 2023

Article 1

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Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Val-de-Marne constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation pour les fonctionnaires et agents contractuels).

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En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Création d'un centre de gestion financière dans le Val-de-Marne

Résumé. Un nouveau centre financier est créé dans le Val-de-Marne, ce qui permet aux employés de recevoir des compensations.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Val-de-Marne constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation pour les fonctionnaires et agents contractuels).

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En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Source : Légifrance