En vigueur depuis le 15 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des autorités compétentes pour différents groupes
Résumé. L'article dit qui est responsable de chaque groupe de personnes.
Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont :
| Groupe | Autorité désignée |
|---|---|
| Groupes 1 à 2 | le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant |
| Groupes 3 à 5 | Inspecteur général des affaires maritimes |