En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Désignation des autorités compétentes pour différents groupes
Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont :
| Groupe | Autorité désignée |
|---|---|
| Groupes 1 à 2 | le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant |
| Groupes 3 à 5 | Inspecteur général des affaires maritimes |
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