Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2023 - art. 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2023 - art. 7
Créé le 14 mai 2022
En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
1 version
1 cité
Chapitre IV : Dispositions finales
Abrogé25 janvier 2023Fait le 9 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Abrogé depuis le mercredi 25 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2023art. 7
En vigueur du samedi 14 mai 2022 au mardi 24 janvier 2023