Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-25 par [object Object]
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4,
Arrête :
Abrogé depuis le 2023-01-25 par [object Object]
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Fait le 9 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet