Abrogé9 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 2
Créé le 10 mai 2022
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.