Arrêté du 9 mai 2019

Article 4

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Article 4

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Extension des règles à l'outre-mer

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Source : Légifrance