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Arrêté du 9 mai 2018

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Article 1

En application des dispositions de l'article D. 4241-2 du code la santé publique (Conditions d'accès à la formation de préparateur en pharmacie), le dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers comporte les documents suivants :

  • l'attestation de préinscription émise par le centre de formation d'apprentis (CFA) choisi par le candidat ;
  • la copie du diplôme obtenu à l'étranger ;
  • la traduction du diplôme en français réalisée par un traducteur assermenté, inscrit en qualité de traducteur sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel ou par la Cour de cassation ;
  • la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2025

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 31 décembre 2025

En application des dispositions de l'article D. 4241-2 du code la santé publique (Conditions d'accès à la formation de préparateur en pharmacie), le dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers comporte les documents suivants :

  • l'attestation de préinscription émise par le centre de formation d'apprentis (CFA) choisi par le candidat ;
  • la copie du diplôme obtenu à l'étranger ;
  • la traduction du diplôme en français réalisée par un traducteur assermenté, inscrit en qualité de traducteur sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel ou par la Cour de cassation ;
  • la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance