Arrêté du 9 mai 2018

Article 4

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En vigueur depuis le 13 mai 2018

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018