Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2018 - art. 1
Créé le 1 juillet 2017
Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte.
Arrêté du 9 mai 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2018art. 1
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au lundi 31 décembre 2018
Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte.