Arrêté du 9 mai 2017

Article 3

Créé le 1 juillet 2017

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.